Monsieur
le Président de la République, Chef de l’Etat ;
Monsieur
le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président du Haut Comité chargé des
Réformes Institutionnelles ;
Monsieur
le Président de l’Assemblée nationale ;
Messieurs
les Anciens Présidents de la Républiques et Anciens Premiers Ministres ;
Mesdames
et Messieurs les Présidents des grandes institutions de la République du
Tchad ;
Madame
la Première Dame du Tchad ;
Mesdames
et Messieurs les membres du Gouvernement ;
Excellences
Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et Représentants des Organisations
Internationales au Tchad ;
Chers
participants ;
Mesdames
et Messieurs en vos rang, distinction et grade respectif ;
Annoncées
le 08 août 2016 par le Président de la République lors de son investiture, les
Réformes institutionnelles ont fait l’objet du Forum National Inclusif lancé
officiellement le 19 mars 2018 par le Président de la République. Le Forum
National Inclusif a regroupé 1169 participants venus des 23 régions du Tchad et des pays
étrangers.
Après
la cérémonie d’ouverture, la journée du 19 mars a été consacrée uniquement à
l’enregistrement et à l’installation des participants. La journée du 20 mars,
elle a été consacrée à l’organisation du cadre du travail et notamment l’adoption
du Règlement Intérieur des assises et la mise en place du Présidium chargé de
conduire les travaux. Les autres journées sont consacrées à l’examen de six
(06) thèmes du Forum à travers les présentations PowerPoint, les débats en
plénière et la formulation des résolutions.
Les
six thèmes débattus sont :
1. La forme de l’Etat ;
2.
Le
réaménagement des grandes institutions de la République ;
3.
Le
régime des parlementaires ;
4.
La
réforme en vue de la consolidation de la paix, de l’union nationale, de la
stabilité, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance ;
5.
La
réforme judiciaire ;
6. La promotion de la femme et de la
jeunesse.
La
journée du 21 mars 2018 a été consacrée à l’étude du thème « La forme de
l’État » présenté par Monsieur SENOUSSI HASSANA ABDOULAYE, ce thème a mis
en exergue les points relatifs :
·
Au
débat sur la fédération ;
·
Au
partage de compétences entre l’État et les Collectivités locales ;
·
A
la chefferie traditionnelle ;
·
Au
statut particulier de la ville de N’Djamena.
Après
les discussions conduites par Madame la Première Vice-présidente, le Rapporteur
Général a présenté les résolutions qui ont été adoptées comme suit :
1. Le maintien d’un Etat unitaire
fortement décentralisé avec deux niveaux collectivités décentralisées à savoir
les Provinces et les Communes et deux unités administratives à savoir les
Provinces et les Départements ;
2.
La
fixation du nombre de Provinces à 17 soit les 14 anciennes Préfectures avec
l’éclatement de l’ancien BET en trois Provinces (Borkou, Ennedi, Tibesti) et
l’ajout de la ville de N’Djaména comme une Province à statut particulier ;
3.
Le
rejet de la désignation des Provinces par les points cardinaux et par
conséquent le maintien des anciennes appellations qui constituent un patrimoine
culturel du Tchad ;
4.
L’érection
de toutes les sous-préfectures en communes dont les ressorts territoriaux
s’étendront aux zones rurales dépendant des sous-préfectures actuelles ;
5.
Confier
la tutelle administrative des Provinces aux Gouverneurs et celle des Communes
aux Préfets ;
6.
Consacrer
clairement la répartition des ressources et des compétences entre l’Etat et les
Collectivités locales dans la constitution en indiquant les domaines qui
sont exclusifs à l’Etat, ceux qui sont exclusifs aux Collectivités et ceux qui
sont partagés ;
7.
Créer
une Agence chargée de gérer les ressources des Collectivités locales ;
8.
Exiger
un vote identique des deux chambres du Parlement pour les projets de textes
susceptibles de toucher aux compétences et aux ressources des Collectivités
locales ;
9.
Adopter
les termes « Collectivités Autonomes » en lieu et place de
« Collectivités Territoriales Décentralisées » ;
10. Déroger au principe de l’unicité
de caisse en permettant l’ouverture de comptes dans les banques primaires au
profit des Collectivités Autonomes tout en renforçant les mécanismes de
contrôle a posteriori ;
11. Créer une Fonction Publique
Locale en y transférant prioritairement les agents de l’Etat ;
12. Créer un Centre d’Etude et de
Recherche sur l’administration territoriale afin de former et de mener des
recherches sur les métiers de la décentralisation et ses multiples
enjeux ;
13. Redéfinir le statut particulier de la ville de
N’Djaména en lui conservant l’exclusivité de la personnalité juridique et
étendre son ressort sur la base d’un schéma directeur à élaborer ;
14. Mettre sur pied une Commission
nationale multidisciplinaire à l’effet d’effectuer, en urgence, la délimitation
des Collectivités Autonomes et faire valider son rapport à un atelier élargi
dont les conclusions seront mises en œuvre par le gouvernement ;
15. Poursuivre la restructuration des
chefferies traditionnelles en supprimant ou en fusionnant celles dont l’existence
serait superflue ou problématique et accorder une place de choix à cette institution qui demeure l’âme de la
nation tchadienne.
Le
programme a consacré la journée du 22 mars 2018 à l’étude de deux thèmes :
« Le réaménagement des grandes institutions » présenté par AP-YANG
NDIKBA PEPKISSAM et « Le régime des parlementaires » présenté par le
Député JACQUES LAOUHINGAMAYE DINGAOMAIBE. Sous la direction du Deuxième
Vice-président, les participants ont débattu et pris des résolutions suivantes
présentées par Monsieur le Rapporteur Général:
Sur
les grandes institutions
1. Les participants ont soulevé la
question du régime politique pour le Tchad et ils ont, dans une majorité
écrasante, opté pour un régime présidentiel intégral ;
2.
Les
institutions suivantes sont supprimées : la Primature, la Médiature ainsi
que le Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers ;
3.
La
Cour des Comptes, le Conseil Constitutionnel et la Haute cour de justice
deviennent des Chambres de la Cour Suprême ;
4. Le Haut Conseil de la
Communication devient la HauteAutorité de l’Audiovisuel, et des médias.
Sur
le régime des parlementaires
5. Après plusieurs débats contradictoires
et suite à divers éclaircissements tant politiques que techniques, la plénière
a retenu le maintien de la forme monocaméral actuel et la création d’un Haut
Conseil des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et Des Chefferies
Traditionnelles qui sera le répondant des CTDet prendra en compte le rôle
important conféré aux Chefferies Traditionnelles ;
6.
Fixer
le mandat des Députés à cinq (5) ans renouvelables une seule fois ;
7.
Faire
du département, la circonscription électorale pour les élections législatives
8.
Fixer
des conditions d’éligibilité favorisant l’élection des Députés disposant des
aptitudes intellectuelles raisonnables ;
9.
Instaurer
la représentativité des tchadiens de la diaspora et des nomades à l’Assemblée Nationale ;
10. Restaurer la suppléance des Députés
et en réglementer l’exercice ;
11. Renforcer les garanties
juridiques pour assurer la représentation des femmes à l’Assemblée Nationale et
les Assemblées Locales ;
12. Maintenir le mode de scrutin
actuellement en vigueur qui combine le système majoritaire à un seul tour et la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
La
journée du 23 mars 2018 est réservée à l’étude du vaste thème «La réforme en
vue de la consolidation de la paix, de l’union nationale, de la stabilité, de
l’Etat de droit et de la bonne gouvernance » présenté par Madame AMMINA
EHEMIR TORNA. Les débats dirigés par le troisième Vice-président ont abouti aux
conclusions suivantes présentées par Madame le première Rapporteure Adjointe :
1. Introduire dans la compétence de
la chambre constitutionnelle le contrôle obligatoire de toutes les Lois sur les
libertés publiques et les droits de l’homme ;
2.
Créer
une cour chargée de la répression des infractions économiques et financières (CRIEF)
pour contribuer à l’assainissement des finances publiques et la bonne
gouvernance ;
3.
Constitutionnaliser
la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) en tant qu’Autorité
Administrative Indépendante ;
4.
Constitutionnaliser
le statut de l’opposition démocratique ;
5.
Poursuivre
la professionnalisation de l’armée par la mise en œuvre complète des
recommandations des états généraux;
6.
Fixer
de manière pérenne, la structure générale du gouvernement et attributions de
ses membres;
7.
Elargir
l’obligation de déclaration du patrimoine des agents de l’Etat, y compris ceux
des établissements publics et soumettre les déclarations mensongères au régime
pénal du faux serment ;
8.
Instituer
un engagement déontologique que chaque agent public doit signer au cours d’une
cérémonie de prise de service suivant son recrutement. Cet engagement peut
également être signé par les anciens fonctionnaires mais sans cérémonie ;
9.
Vulgariser
les textes sur la charte de la transparence dans la gestion des finances
publiques ;
10. Limiter le mandat du Président de
la République à six (6) ans renouvelable une seule fois ; et celui des élus
locaux également à six (6) ans renouvelableune seule fois
11. Instituer le serment
confessionnel pour certaines catégories d’agents de l’Etat dont la formule sera
fixée par la Loi après consultation des confessions religieuses ;
12. Renouveler l’appel au retour à la
légalité à l’adresse des frères et sœurs en exil et renforcer cet appel par le
vote d’une loi d’amnistie ;
13. Instaurer l’obligation du service
civique et favoriser le brassage des jeunes tchadiens à travers des événements
organisés dans le cadre d’une coopération interprovinciale ;
14. Définir un nouveau Cadre de
dialogue politique à travers la recherche d’un large consensus des acteurs
politiques;
15. Réviser la charte des partis politiques afin
de mieux encadrer les conditions de leur création, de leur activité et de leur
financement public ;
16. Renforcer les mécanismes des
garanties de l’indépendance de l’organe en charge des élections, et en faire
une structure permanente soustraite des influences partisanes.
La
journée du 24 mars 2018 a été consacrée à la discussion sur le thème
« Réforme judiciaire » présenté par ROTTA DINGAMADJI CARLOS sous la
direction de Madamela première Vice-présidente. Les participants ont adopté les
conclusions suivantes formulées par Monsieur le deuxième Rapporteur Adjoint :
1. Renforcer l’indépendance et le
prestige du pouvoir judiciaire;
2.
Mieux
encadrer l’accès à la profession de magistrat ;
3.
Réactualiser
les textes régissant les professions libérales en associant les différents
corps concernés ;
4.
La
pratique de la « Diya » qui n’est qu’une réparation civile par
solidarité prévue par certains us et coutumes ne doit pas être généralisé. Elle
ne fait en aucun cas obstacle à l’action publique. La responsabilité pénale
doit être individuelle et non collectives ;
5.
Les
Présidents des grandes institutions et les membres du gouvernement sont justiciables
devant la CRIEF ;
6.
Mettre
sur pied des comités ad hoc sous le contrôle de l’autorité judiciaire afin de
régler tous les contentieux fonciers pendants qui encombrent les tribunaux et
menacent la paix sociale ;
7.
Réserver
le règlement des litiges fonciers ruraux autant que faire se peut aux autorités
traditionnelles ;
8.
Rendre
opérationnel l’observatoire du foncier tout en accélérant le processus
d’élaboration d’une politique foncière et l’adoption des codes foncier et
rural ;
9.
Mettre
en place une commission multisectorielle en vue de faire des propositions sur
les voies et moyens pouvant aboutir au règlement des condamnations judiciaires
contre l’Etat et des démembrements ;
10. Mettre sur pied une justice
militaire après le vote d’une loi déterminant les principes fondamentaux de
l’organisation des forces de défense et de sécurité ainsi qu’une charte des
droits et devoirs de leurs membres ;
11. Adapter la carte judiciaire à la
nouvelle organisation du territoire national ;
12. Renforcer les tribunaux de
commerce, les faire connaître et
faciliter la spécialisation des magistrats pour assurer la fluidité et
la célérité dans le contentieux du droit des affaires ;
13. Accélérer la procédure d’adoption
du code des personnes et de la famille pour faciliter la résolution des litiges
devant les prétoires.
Les
journées du 25 et 26 mars 2018 sont consacrées à l’analyse du thème « La
promotion de la femme et de la jeunesse » présentés par Monsieur LARME
KELMAPONE et Madame AMINA TIDJANI YAYA. Après de très riches débats présidés
par Monsieur le deuxième Vice-président, le troisième Rapporteur Adjoint et Madame
la quatrième Adjointe au Rapporteur ontformulé les
résolutions qui sont adoptées comme suit :
Sur
la promotion de la femme
1. Conférer une base
constitutionnelle et une meilleure représentativité des femmes dans les
fonctions électives et non électives ;
2.
Faire
de la journée du 08 mars un jour chômé et payé sur l’ensemble du territoire nationale ;
3.
Mettre
en œuvre la politique nationale genre et compléter l’arsenal juridique existant
par l’adoption des textes nationaux et la ratification des textes
internationaux sur la promotion des droits de la femme ;
4.
Créer
un observatoire genre ;
5.
Inciter
les banques primaires et les établissements de microfinance à ouvrir des lignes
spéciales femmes pour l’octroi des crédits à taux quasi nul et à des conditions
simplifiées avec la garantie de l’Etat ;
6.
Dissocier
le volet Affaires Sociales et Solidarité Nationale du Ministère en charge des
Questions du Genre et de la Famille ;
7.
Matérialiser
par une Loi le quota de représentation de 30% des femmes dans les fonctions
électives et nominatives comme mesure transitoire en attendant la parité ;
8. Faire de la semaine Nationale de
la femme un véritable cadre d’échanges, évaluations et d’engagements pour la
promotion de la femme et du genre.
Sur
la promotion de la jeunesse
9. Associer les jeunes à toutes les
instances de prises de décisions de l’État ;
10. Créer un observatoire de la
Jeunesse ;
11. Organiser un forum sur la
jeunesse et le sport pour donner l’occasion aux jeunes d’exprimer leurs
préoccupations aux plus hautes autorités ;
12. Procéder à la réforme du système
éducatif conformément aux recommandations de la commission d’enquêtes
parlementaires ;
13. Renforcerle mécanisme de suivi des
fonds mis au profit de la jeunesse ;
14. Prendre en compte
l’entreprenariat dans le curricula de formation des instituts et universités
15. Inciter les établissements
bancaires à octroyer des crédits aux jeunes entrepreneurs ;
16. Ratifier la convention de
Florence du 17 juin de 1950 et le Protocole de Naïrobi du 26 novembre
1976 ;
17. Adopter la politique Nationale de
protection de l’enfance ;
Sur
les personnes handicapées
1. Accorder une place de choix à
l’éducation et à l’emploi des personnes handicapées notamment par la mise en
place des structures adaptées pour leurs épanouissement et des mécanismes
d’incitation à l’embauche ;
2. Adapter les infrastructures aux
besoins spécifiques des personnes handicapées.
Monsieur
le Président de la République, Chef de l’Etat ;
Monsieur
le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président du Haut Comité chargé des
Réformes Institutionnelles ;
Monsieur
le Président de l’Assemblée nationale ;
Messieurs
les Anciens Présidents de la Républiques et Anciens Premiers Ministres ;
Mesdames
et Messieurs les Présidents des grandes institutions de la République du
Tchad ;
Madame
la Première Dame du Tchad ;
Mesdames
et Messieurs les membres du Gouvernement ;
Excellences
Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et Représentants des Organisations
Internationales au Tchad ;
Chers
participants ;
Distingués
invités, Mesdames et Messieurs ;
Voici
donc la quintessence des travaux du Forum National Inclusif déclinés en 75
décisions pour consolider la démocratie et renforcer l’efficacité de l’État.
Fait
à N’Djaména, le 27 mars 2018
Les
rapporteurs du Présidium du Forum National Inclusif
Je
vous remercie.
